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- Categoria: Delta News
- Pubblicato: 05 Maggio 2024
L’arrêt Derguini du 9 mai 1984 constitue une pierre angulaire dans le droit de la responsabilité civile en France. Cette décision de la Cour de cassation a marqué un tournant significatif en établissant que la responsabilité civile ne se limite pas à la réparation des dommages causés par un acte fautif, mais s’étend aussi à l’obligation de réparer un préjudice …
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